J.O. 71 du 25 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05296

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Arrêté du 31 janvier 2003 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR : EQUH0300265A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2002/75 /CE de la Commission du 2 septembre 2002 modifiant la directive 96/98 /CE du Conseil relative aux équipements marins ;

Vu la directive 2002/84 /CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 754 en date du 7 janvier 2003,

Arrête :


Article 1


Le texte de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :

1. Le texte du paragraphe 3 de l'article 311-1.01 intitulé « Application » est remplacé par le texte suivant :

« Les équipements qualifiés de "nouvel article dans la colonne "nom de l'article de l'annexe 311-1.A.1 qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 23 mars 2003, ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe 311-1.A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. »

2. Les textes des alinéas c, d et i de l'article 311-1.20 « Définitions » sont remplacés respectivement par les textes suivants :

« c) "Equipements de radiocommunications : les équipements prescrits par la division 219 du présent règlement, dans sa version actualisée, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement ; »

« d) "Conventions internationales :

- la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC 66) ;

- la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;

- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ; et

- la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS),

ainsi que leurs protocoles et modifications dans leurs versions actualisées ; »

« i) "Normes d'essai, les normes arrêtées par :

- l'Organisation maritime internationale (OMI) ;

- l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ;

- la Commission électrotechnique internationale (CEI) ;

- le Comité européen de normalisation (CEN) ;

- le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) ;

- l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),

dans leurs versions actualisées et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée aux annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2. »

3. Les annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 sont remplacées par les nouvelles annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 dont le texte est annexé au présent arrêté (1).

Article 2


Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3


Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji


(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition Documents administratifs no 12.